Récupération des eaux de pluies
- Loi sur l’Eau et les milieux Aquatique du 30 décembre 2006
la récupération de l’eau de pluie est rendu possible sous conditions.
fixe les conditions de récupération et d’utilisation de l’eau de pluie, ainsi que les prescriptions techniques applicables aux systèmes de récupération de l’eau de pluie pour son utilisation à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments afin de ne présenter aucun risque, tant au niveau des caractéristiques techniques des dispositifs que de leur entretien.
Le texte précise l’obligation pour le propriétaire :
Carnet sanitaire
Déclaration d’usage en mairie
( si vous envisagez de rejeter des eaux issues des ouvrages de récupération d’eau de pluie dans le réseau d’assainissement collectif, l’article 5 de l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments et l’article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales)
. Il exige également une mise en conformité des installations existantes dans un délai d’un an à compter de sa publication au Journal Officiel.
relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie
- Circulaire du 9 novembre 2009
relative à la mise en œuvre du contrôle des ouvrages de prélèvements, puits et forages, des ouvrages de récupération des eaux de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d’eau potable en application de l’arrêté du 17 décembre 2008.
Les sites officiels pour être informé sans risques!
Vous êtes un particulier suivez le guide officiel
Vous êtes un professionnel ou un agriculteur: Réglementation du forage - ministère du développement durable
Autres informations légales:l legifrance.gouv.fr