Pour respecter la législation que dois‑je faire ?
Nous nous occupons pour vous de toutes les démarches administratives.
Forage domestique : cadre général
Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.
Qu’est‑ce qu’un forage à usage domestique ? Selon le décret n°2008‑652 du 2 juillet 2008, il s’agit d’un puits ou d’un forage destiné à prélever une eau nécessaire aux besoins usuels d’une famille : alimentation, hygiène, lavage, arrosage et productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale.
Est assimilé à un usage domestique tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit réalisé par une personne physique ou morale et qu’il soit effectué au moyen d’une ou plusieurs installations.
Textes de loi et récupération des eaux de pluie
Récupération des eaux de pluie
– Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006
La récupération de l’eau de pluie est rendue possible sous conditions.
Cet arrêté fixe les conditions de récupération et d’utilisation de l’eau de pluie, ainsi que les prescriptions techniques applicables aux systèmes, pour un usage intérieur et extérieur des bâtiments, sans risque sanitaire.
Le texte précise notamment pour le propriétaire l’obligation :
Carnet sanitaire
Déclaration d’usage en mairie
(notamment si vous rejetez des eaux issues des ouvrages de récupération d’eau de pluie dans le réseau d’assainissement collectif, conformément à l’arrêté du 21 août 2008 et à l’article R.2224‑19‑4 du Code général des collectivités territoriales).
L’arrêté impose également une mise en conformité des installations existantes dans un délai d’un an à compter de sa publication au Journal officiel.
Relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement (puits et forages) et des ouvrages de récupération des eaux de pluie.
– Circulaire du 9 novembre 2009
Relative à la mise en œuvre du contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forages, des ouvrages de récupération des eaux de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d’eau potable, en application de l’arrêté du 17 décembre 2008.
Sites officiels pour s’informer
Vous êtes un particulier : le guide officiel
Vous êtes un professionnel ou un agriculteur : Réglementation du forage – ministère du Développement durable
Autres informations légales : legifrance.gouv.fr
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