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Règles

Petites annonces gratuites -


Règles de diffusion

1. Règles générales de publication :

Toutes les annonces insérées au profit d'un professionnel doivent obligatoirement comporter son numéro Siren (9 chiffres).

La vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende

Toutes annonces contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mÅ“urs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs seront refusées par coinauto.fr sans que cela ne fasse naà®tre au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.


Il est interdit de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce.

Il est interdit d'insérer une même annonce dans dans plusieurs catégories.

Il est obligatoire de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien.

L'adresse e-mail est obligatoire et doit être complétée si possible par un numéro de téléphone.

2. Règles particulières de publication :

2.1 Véhicules :

Mentions légales pour la diffusion d'une annonce proposant la vente d'un véhicule (neuf ou occasion).

Décret n° 2000-576 du 28 juin 2000. :
la marque du véhicule, le type (berline, coupé...), le modèle, la variante de ce modèle.
La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur.
L'information doit permettre d'identifier très précisément le véhicule sans qu'aucune confusion ne soit possible pour l'éventuel acheteur.

Pour les voitures neuves, le décret du 27 décembre 2002, rend obligatoire la publication des informations suivantes :
la consommation de carburant, les émissions de dioxyde de carbone.
Le non respect de ces règles peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 2250 euros.

Pour les voitures d'occasion, votre annonce doit contenir en plus les informations suivantes :
le mois et de l'année de la première mise en circulation, l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation, s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur (première main), si le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur. Si vous ne pouvez pas garantir l'indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».


2.3 Annonces immobilières :

Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel de l'immobilier (agences immobilières) vous devez, pour que cette dernière soit légale, mentionner obligatoirement le montant toutes taxes comprises (T.T.C.) de votre rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur, et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé.

Si votre rémunération est comprise dans le prix affiché, votre annonce doit indiquer « frais d'agence inclus ».

Offres de location : si votre annonce comporte un élément chiffré (montant du loyer), vous devez indiquer le montant de votre rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 5% du loyer annuel hors charges).

Une annonce pour l'acquisition d'un bien immobilier prévoyant la possibilité d'obtenir un prêt pour financer cet achat est soumise à des règles particulières. L'annonce doit comporter les mentions obligatoires prévues par l'article L. 312-4 du Code de la consommation. Le document doit obligatoirement contenir toutes les mentions nécessaires à l'information du lecteur de l'annonce et notamment : préciser l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt ; préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coà»t total et le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux. Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le lecteur. Les petites annonces ne comportant que le montant du crédit à payer mensuellement sont interdites (exemple : votre villa pour 500 € par mois). Il est également interdit d'assimiler un remboursement de crédit à un loyer.

Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le produit/bien/objet de l'annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type « Nombreux produits à vendre dans notre magasin » ne sont pas acceptées. De plus, il n'est pas permis de faire la promotion d'un service en dehors de la catégorie d'annonces « Services ».

Les photographies jointes à l'annonce doivent uniquement représenter le produit/bien/objet proposé. A l'exception des catégories d'annonces « Emploi » et « Services », il n'est pas permis d'insérer un logo comme photographie jointe à une annonce.


2.4 Emploi ; votre annonce doit être rédigée dans le respect des principes ci-dessous.

La bonne compréhension : l'annonce doit être écrite en français. Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur le lecteur. L'annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur. L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile, de même de la rémunération, des avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.

Mentions interdites :
il est interdit d'indiquer des limites d'âge maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier. Mais rien n'empêche de mentionner un âge minimal dans certains cas : les emplois qui ne peuvent légalement être exercés en dessous d'un certain âge, comme les jeunes employés dans les débits de boissons et certains travaux dangereux, les emplois que l'entreprise estime ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune.

L'interdiction des dispositions discriminatoires. Pour éviter toute discrimination sexiste l'administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 : lorsque l'offre et l'annonce correspondante concernent un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin (par exemple : employé/e) de mentionner les 2 genres. Lorsque la dénomination de l'emploi n'existe qu'au masculin, ou qu'au féminin il faut rajouter une mention qui indique que l'emploi est offert aux candidats des 2 sexes (H/F) ou utiliser des mots neutres, tel que personnel/le, chargé/e de..., lorsqu'il résulte clairement de la publication de l'offre qu'elle est adressée aux candidats des 2 sexes, dans des conditions identiques.

Gratuité de l'annonce : les offres d'emploi ne peuvent pas demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi. Cette pratique est illégale.

2.5 Si vous diffusez votre annonce en qualité d'artisans ou de dépanneurs, cette dernière doit indiquer les informations suivantes (Arrêté du 2 mars 1990) : le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise, le numéro de Siren ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers, les taux horaires de main-d'oeuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités, les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur, le caractère payant ou non du devis, le cas échéant, toute autre condition de rémunération des prestataires.

Les prestations concernées par ces mentions obligatoires sont les prestations d'entretien, dépannage, réparations effectuées pour les travaux suivants : maçonnerie, fumisterie et génie climatiques à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique.

Cette liste a été complétée par l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager.

Les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution, sont également concernées par ces mentions obligatoires.
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Tout manquement à ces obligations est puni d'une amende contraventionnelle de 1500 euros au plus, ou, en cas de récidive de 3000 euros, au plus.

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